Mécèn'Arts : association de solidarité des arts plastiques et visuels

lundi 8 mars 2010

Informations légales et fiscales des artistes (info MDA)

Beaucoup de questions nous parviennent sur les obligations légales en tant qu'artiste amateur ou professionnel. Pour y répondre clairement, Mécèn'Arts publie un extrait du communiqué de la Maison des Artistes (MDA).

Mécèn'Arts s’est fixé comme principe fondateur d’accueillir des contenus variés pourvu que ces derniers respectent les lois en vigueur. On accueille les artistes dans leur diversité et la multiplicité des infos qu’ils nous transmettent. Ainsi, peuvent s’exprimer chez nous des contenus parfois contestataires sans crainte de censure numérique. Mécèn'Arts a montré son attachement au respect de la Loi, sans céder aux intimidations, et ce dans l’optique du respect de ce droit d’expression...artistique !


Extraits du communiqué de la MDA (transmit par Jean-Marc Bourgeois, Peintre-plasticien, Vice-président, Administrateur MDA) :

"Dans le cadre de nos actions pour le respect des règles législatives sociales et fiscales inhérentes aux artistes des arts visuels et à leurs diffuseurs, et, contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale des "amateurs" (artistes de loisirs), La Maison des Artistes, organisme associatif agréé par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, vous rappelle :

- que les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation dès qu'ils font acte de vente (au premier euro perçu – lors d'expositions, d'ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s'identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes (obtention d'un n° d'ordre MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC (obtention d'un n° de Sirène-Siret).

EST ARTISTE PROFESSIONNEL et soumis aux obligations déclaratives :
Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.

Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d'en retirer des revenus a l'obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s'il exerce ou qu'il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, retraité).

L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.

Les artistes susceptibles de réaliser leur(s) première(s) vente(s) à l'occasion d'une manifestation organisées doivent s'engager à s'identifier et se déclarer à la suite de celle(s)-ci."

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6 commentaires:

  1. S'il est vrai que les artistes doivent avoir un N° Siret (que l'on peut obtenir gratuitement auprès des impôts), l'inscription sociale n'a pas lieu d'être si, par ailleurs, l'artiste est déjà affilié à la sécu en tant que salarié, retraité ou chômeur par exemple.
    De plus, les ventes sont exonérées de TVA si le CA ne dépasse pas 3200€/an.
    Par ailleurs, et contrairement à certains dire via l'Auto-entreprenariat l'artiste répond aux lois en vigueur puisque ces activités ne sont pas exclues...
    Je ne suis pas certain que ce soit bon pour l'art en général (sans aucune censure) d'opposer les professionnels et les occasionnels...Les premiers ont fait de leur passion un métier, les seconds recherchent simplement un retour sur investissement pour continuer leur passion.
    C'était ma contribution à mieux vivre ensemble dans une communauté sereine...

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  2. Jean-Marc Bourgeois (Peintre plasticien)13 mars 2010 à 08:50

    Pour ce qui est de l'identification sociale :
    Je cite "S'il est vrai que les artistes doivent avoir un N° Siret (que l'on peut obtenir gratuitement auprès des impôts), l'inscription sociale n'a pas lieu d'être si, par ailleurs, l'artiste est déjà affilié à la sécu en tant que salarié, retraité ou chômeur par exemple."
    - FAUX
    L'identifcation sociale est une obligation au premier euro perçu comme la déclaration auprès du Centre des Impôts pour obtenir un n° de SIREN-SIRET.

    Cette identification sociale auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes est obligatoire même si l'artiste cotise par ailleurs à une autre sécurité sociale (en étant affilié ou non) du même régime (régime générale comme celui des salariés) ou d'un autre régime (indépendants- autres professions libérales), donc même si l'artiste qui tire un revenu de la vente de ses oeuvres est en parallèle salarié, autre profession indépendante-libérale, retraité ou chômeur,...).

    Pour ce qui est de la TVA :
    L''artiste est exonéré de la TVA en dessous de 32000 euros de revenus, il est déclaré en BNC micro-entreprise. Sur ses factures, il porte la mention : TVA non réclamée article 293B du C.G.I..


    Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires si nécessaire.

    Cordialement,

    Jean-Marc Bourgeois
    Peintre plasticien
    Vice-président & Admisnistrateur de La Maison des Artistes

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  3. Jean-Marc Bourgeois (Peintre plasticien)13 mars 2010 à 08:52

    Pour ce qui est du statut d'auto'entrepreneur :
    Le statut d'auto-entrepreneur ne s'applique pas aux artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques pour la bonne raison que le régime social est le régime général (le régime des salariés) et non celui des autres professions indépendantes et libérales qui sont à l'URSSAF pour leurs cotisations et contributions sociales.
    Les artistes graphistes et plasticiens sont fiscalement considérés comme profession indépendante libérale (en BNC) mais sont socialement au régime général, c'est la spécificité des règles légales qui régissent leurs professions de créateurs.

    Extrait sur le sujet du site des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes
    Statut d'auto entrepreneur
    La loi 2008-776 sur la modernisation de l'économie propose l'option pour le versement libératoire des impôts et charges sociales à compter du 1er janvier 2009.
    Cette option s'adresse aux professions libérales assujetties au régime fiscal micro BNC qui relèvent du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
    Les artistes auteurs, qui sont exclus par le code de la sécurité sociale de la protection sociale des travailleurs indépendants car rattachés obligatoirement au régime général pour l'ensemble des risques et charges, ne sont pas concernés par l'option pour des versements libératoires.

    De plus, il ne s'agit pas d'opposer les artistes professionnels et les artistes "occasionnels" (encore faudrait-il réellement déterminer où commence l'engagement professionnel et jusqu'où se justifie celui d'"occasionnel). La frontière est souvent difficile à déterminer.

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  4. Jean-Marc Bourgeois (Peintre plasticien)13 mars 2010 à 08:53

    Il y a des règles qui régissent nos métiers (voir code de la sécurité sociale et code général des impôts), La Maison des Artistes, au nom des collègues professionnels qui ont élu des représentants pour défendre entre autre leurs métiers, demande simplement que ces règles soient respectées non seulement par le fait de la solidarité nationale mais également par le fait qu'en France : tant de métier, tant de d'identification sociale et de déclaration fiscale.

    Dès qu'une personne retire un revenu de la vente de ses créations, elle doit se soumettre aux règles sociales et fiscales existantes ; le, je cite, "retour sur investissement" est un argument non recevable.
    Soit l'artiste a un engagement professionnel (le fait de faire acte de commerce de ses oeuvres en est un) soit il reste "amateur" et à ce titre peut présenter sa création mais sans faire acte de vente.

    Ce qui serait bon pour l'art en général, pour les artistes professionnels qui sont en majorité exaspérés par cette situation, c'est de ne plus pâtir de la concurrence déloyale des "amateurs".
    En particulier celle de ces faux "amateurs" ne respectant pas souvent volontairement les règles sociales et fiscales alors qu'ils exposent et vendent comme des professionnels (voir les sites Internet de tout genre, leur carte de visite, etc.), et, qui font ainsi de l'exercice dissimulé d'actes de commerce.

    Mieux vivre ensemble, oui, mais à condition que les artistes "amateurs" restent des amateurs et ne se prennent pas pour des professionnels (j'évoque là l'engagement vis à vis des obligations sociales et fiscales et non un jugement ou une appréciation esthétique, artistique).

    Pour finir sur le sujet, comme je l'ai évoqué à plusieurs reprises à nos interlocuteurs ministériels, accepterait-on des boulangers amateurs, des charcutiers amateurs, etc. qui feraient acte de vente sans être identifiés à la Chambre de Commerce, aux URSSAF, aux Impôts, etc. Il me semble que les Chambres, Ordres et Syndicats respectifs de ces professions feraient stopper cela très vite.

    Pour les artistes professionnels, c'est la même chose, après avoir effectué de l'information sur tout le territoire depuis plusieurs années, il est temps aujourd'hui que les règles soient respectées et La Maison des Artistes ainsi que les autres organisations professionnelles s'y emploient.

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  5. Je remercie Jean-Marc Bourgeois d'accepter la discussion.

    Mais, deux points sont pour moi incompréhensibles: la concurrence déloyale des amateurs vis à vis des pro.
    Je ne pense pas que, d'une manière générale et globale cela soit vrai. Ou alors, que dire de ceux qui osent proposer, offrir gratuitement leurs œuvres ?A
    Est-ce qu'il y a vraiment concurrence entre celui qui va réussir à vendre une œuvre avec un professionnel qui a accès à des marchés autrement plus porteurs ?
    A l'inverse, celui qui en fait vraiment commerce se doit de régler les charges y afférentes (je maintiens que certaines décisions ont reconnu incompatible adhésion à deux régimes sociaux; en cas d'ennui, assujetti aurait-il droit à deux indemnités ?)

    La vrai question, à mon sens: où se trouve la frontière ? Je ceux bien participer à la discussion qui n'est vraiment pas simple...
    L'exemple a été pris sur les autres artisans et commerçants, bien que je ne pense pas que l'art puisse être au même niveau, j'observe que, par exemple, les vide-grenier et autres brocantes sont autorisées aux particuliers à concurrence de trois (je crois...) par an.


    Ma deuxième incompréhension: argument non recevable; en vertu de quel droit divin ?
    Est-il vraiment illégitime de tenter de récupérer un peu sur ses investissements ?

    Pour moi, la vrai question est la frontière entre l'acceptable permettant à tout le monde de vivre en bonne entente et l'inacceptable spoliant, portant un véritable préjudice aux artistes professionnels.

    Mais, peut-être faut-il commencer par donner les règles de l'accès au statut professionnel ?
    L'on sait déjà que l'on peut obtenir un code Siret gratuitement et sur demande aux services des impôts.
    Qu'en est-il pour l'accès à la protection sociale proposée par la Maison des Artistes ?
    J'avoue que ce qui me paraissait intéressant dans le statut d'auto-entrepreneur (je n'ais pas eu connaissance de l'avis du ministère sur l'exclusion du certaine catégorie de la population)c'est la paiement, réduit, de charges dés le recouvrement d'un chiffre d'affaires et non avant...

    Encore une fois, mon seul souci: pouvoir exister ensemble et que Mécèn'Arts soit le support viable des artistes qui lui font confiance.
    Jean-Claude

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  6. Pour compléter mes propose ci-dessus, voici les 2 premiers alinéea de l'article R382-2 du code de la sécurité sociale:" Sont affiliées aux assurances sociales prévues au chapitre II du titre VIII du livre III (partie Législative) et à l'article R. 382-2 les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité d'artiste-auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l'année civile considérée, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3.


    Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources visées au premier alinéa peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue à l'article L. 382-1 qu'il a exercé habituellement l'une des activités relevant du présent chapitre durant la dernière année civile"
    Il semblerait, en conséquence, que le seuil soit un revenu de 7800€/an (j'ai pris pour base le montant horaire du SMIC de 2008).
    Mais, bien entendu, les réglement des impôts s'imposent (!) dés le 1er Euro perçu.

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